Selon un auteur, la LPM, en son article 25, permettrait dorénavant de tester la sécurité des sites internet sans risquer les foudres pénales du parquet le plus proche. Il est exact que la loi modifie l’article 323-3-1 du Code pénal afin de permettre la diffusion de faille et des descriptifs des moyens de les exploiter,… Poursuivre la lecture Oui mais non
Catégorie : Droit de l’informatique
Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police
La collecte de données personnelles et leur mise en fichier impliquent normalement, a minima, l’existence d’un dispositif qui permette de savoir qui y a accédé. Les textes le prévoient. Mais sont-ils appliqués? Et surtout, est-ce que la réalité de l’existence d’un dispositif de traçage des accès fait l’objet d’une vérification par les pouvoirs publics? La… Poursuivre la lecture Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police
L’impératif de traçabilité des accès aux fichiers de police
Les agents de l’Etat habilités à accéder aux différents traitements de données personnelles relevant de la justice, de l’intérieur ou de la défense sont tenus au secret professionnel. Néanmoins, la jurisprudence comporte différents cas d’abus de leurs prérogatives, ce qui démontre le caractère indispensable de dispositif permettant de retracer les consultations des bases de données… Poursuivre la lecture L’impératif de traçabilité des accès aux fichiers de police
Le Code de la sécurité intérieure n’existe pas
ou pas tout-à-fait, disons que juridiquement, il risque d’y avoir de belles surprises. Le Code de la sécurité intérieure, (ci-après CSI) résulte d’une codification des dispositions relatives à la sécurité intérieure, jusqu’alors éparpillées dans différentes lois. Cette codification est intervenue sur habilitation législative(1)Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance… Poursuivre la lecture Le Code de la sécurité intérieure n’existe pas
Google et l’article 323-1 du Code pénal
Edit du 5 février 2014: … je vais renouveler mon abonnement à Mediapart. ou du droit, des magistrats et des ignares Une certaine presse s’est récemment émue de ce que les magistrats de la Cour d’appel de Paris ne maîtriseraient pas suffisamment l’informatique pour appliquer le droit (Rue89, Mediapart). Ce que n’a pas compris la… Poursuivre la lecture Google et l’article 323-1 du Code pénal
TVA, presse et Union européenne
Edit du 27 janvier: la Hollandie promet des miracles (proposition de loi du 24 janvier 2014, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne). Sauf à ce que les Français aient d’ores et déjà obtenu l’accord de Bruxelles sur l’uniformisation… Poursuivre la lecture TVA, presse et Union européenne
Coucou Robot BNF
Il faut savoir que la BNF procède à l’archivage des sites internet en .fr, sous certains conditions (énoncées par l’article R.131-7 du Code du patrimoine et R.132-23). Le dépôt légal de l’internet est prévu par le Code du patrimoine aux articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1. En particulier, l’article L.131-2 dispose que « Les documents imprimés,… Poursuivre la lecture Coucou Robot BNF
Mise en openaccess: Éthique publique Quelques enjeux éthiques du numérique
La revue Éthique publique, dont je vous laisse le soin de découvrir la présentation sur revue.org, a mis en accès libre son numéro consacré aux enjeux éthiques du numérique, dans lequel j’aborde la question des failles de sécurité (d’un point de vue juridique). L’ensemble du numéro est en plein dans l’actu NSA, Prism et tutti… Poursuivre la lecture Mise en openaccess: Éthique publique Quelques enjeux éthiques du numérique
Publicité par fax et opposition à traitement de données personnelles
Chaque professionnel a un jour eu l’étrange impression de payer de l’encre pour pouvoir recevoir des publicités par fax (publicités qui sont le plus souvent d’une laideur exactement proportionnelle à leur caractère encrophage). Lorsque ce démarchage passe par l’utilisation des données personnelles, un moyen simple peut être une opposition à traitement fondée sur la loi… Poursuivre la lecture Publicité par fax et opposition à traitement de données personnelles
QPC sur 323-3 du Code pénal
La procédure de question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester la constitutionnalité de la norme sur la base duquel le litige sera tranché. Cette contestation, aka Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), peut être soulevée à tout moment, devant les juges du fond comme devant les cours suprêmes. Lorsque c’est le cas devant… Poursuivre la lecture QPC sur 323-3 du Code pénal