L’un des arguments de défense invoqués par les prévenus de détention d’image pédopornographiques consiste à dire qu’ils n’avaient pas conscience de l’âge des personnes figurant sur les images. Cependant, en droit français, la seule possibilité de défense ouverte au prévenu est de démontrer que la personne représentée était majeure au moment de la fixation de… Poursuivre la lecture Droit américain: l’utilisation d’images réelles pour réaliser un montage pédoporno est punissable à ce titre
Catégorie : Droit de l’informatique
Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long
Une question revient souvent à propos de la soumission du droit à l’internet: quel est le juge compétent en cas de délit transfrontière? Le droit américain désigne la capacité d’une juridiction à saisir des délinquants étrangers et/ou demeurants à l’étranger par le terme « long-arm jurisdiction« (1)Pour une explication des principes du droit américain en la matière,… Poursuivre la lecture Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long
Nouveautés de l’@dministration
Mis en lumière par le mailing électoral de l’UMP, l’e-administration poursuit son chemin, notamment en matière judiciaire. A ce titre mentionnons plusieurs nouveautés intervenues ces derniers temps. 1. JAL En premier lieu, un changement important et extrêmement pratique pour tous les professionnels du droit des affaires. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification… Poursuivre la lecture Nouveautés de l’@dministration
STAD: c’est plus mal quand c’est l’Etat
On sait que la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, parue au JO de ce mercredi 28 mars(1)JORF n°0075 du 28 mars 2012 page 5604. a été sérieusement retoquée par le Conseil constitutionnel(2)Censure totale ou partielle de 6 articles sur 12. . Parmi les articles restants il en est un qui mérite… Poursuivre la lecture STAD: c’est plus mal quand c’est l’Etat
Taxation des cyber-jeux illégaux
Le fisc saisit tout, même le produit du vice, qu’il s’agisse des revenus des personnes se livrant à la prostitution ou des revenus du jeu en ligne, que ce jeu ait ou non lieu dans le cadre du contrôle de l’ARJEL comme le prévoit la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence… Poursuivre la lecture Taxation des cyber-jeux illégaux
NTIC et propagande électorale
ou la communication électorale sur les mails des citoyens expatriés. L’internet bruisse en ce moment d’une critique à l’encontre de la propagande électorale de l’UMP à qui il est reproché l’envoi de mails aux étrangers expatriés, ce à partir des bases de données consulaires. En réalité, la lecture même du document(1)v. une reproduction sur www.marianne2.fr/sarkofrance/… Poursuivre la lecture NTIC et propagande électorale
Inexactitude des mentions légales: quelles conséquences?
La récente mésaventure du directeur général d’OVH, condamné en lieu et place du directeur de la publication d’un site hébergé sur ses serveurs, montre l’intérêt de connaître un minimum les règles relatives aux mentions légales des sites internet. Le dirigeant de l’hébergeur était présenté dans les mentions légales rédigées par l’organe de presse comme le… Poursuivre la lecture Inexactitude des mentions légales: quelles conséquences?
Impact des NTIC sur les salariés: sortie du rapport le 29 février 2012
L’impact des technologies de l’information et de la communication sur les conditions de travail a fait l’objet d’une étude par le Centre d’analyse stratégique. Ce rapport va être présenter officiellement le mercredi 29 février 2012 à 10h30, au Centre d’analyse stratégique – 18 rue de Martignac – 75700 Paris 7ème (clic). A l’issu des travaux menés… Poursuivre la lecture Impact des NTIC sur les salariés: sortie du rapport le 29 février 2012
Le Parti Pirate allemand exige le libre accès aux jugements
Dans un communiqué de presse daté d’hier, le Parti Pirate allemand s’insurge contre l’accès payant aux bases de données juridiques qui permettent d’accéder aux décisions de justice. L’exemple d’une décision rendue par le tribunal de Schleswig(1)Urteil Amtsgericht Schleswig, Aktenzeichen 1 AR -6- 34 http://openjur.de/u/260002.html. et facturée 12,50 euro par le site internet « openjur.de » est ainsi donné.… Poursuivre la lecture Le Parti Pirate allemand exige le libre accès aux jugements
Faux communiqué de presse de R. Dati: piratage, intrusion, usurpation d’identité
Edit 8 février 2014: réécriture totale du billet pour tenir compte de ce qu’est le cross site scripting (v. aussi sur le site du CERTA). Le Monde et avant lui, le site 93-infos.fr rapportent qu’une faille du site internet de Mme Dati a permis sa modification par des tiers, donnant lui à de faux communiqués… Poursuivre la lecture Faux communiqué de presse de R. Dati: piratage, intrusion, usurpation d’identité