Le blog allemand sur la protection des données personnelles (Das Datenschutz-Blog), indique, sous la plume de l’avocat Dr. Sebastian Kraska (clic), que le projet européen consacré à la réglementation générale de la protection des données personnelles, dont la publication est prévue le 25 janvier 2012 est actuellement consultable sur internet. Le projet sera en effet… Poursuivre la lecture Union européenne: obligation de notifier les fuites de données personnelles
Catégorie : Droit de l’informatique
L’interopérabilité, cause d’exclusion de la contrefaçon de logiciel
L’utilisateur de logiciel est souvent confronté au problème de la récupération de ses données, traitées par un logiciel donné, pour les utiliser au moyen d’un autre logiciel(1)En tout cas, personnellement, je cherche désespérément une solution pour récupérer les données bibliographiques de ma thèse, actuellement traitées par une base de données Applework. Si une âme charitable a… Poursuivre la lecture L’interopérabilité, cause d’exclusion de la contrefaçon de logiciel
Dommages-intérêts pour défaut de sécurisation de données personnelles
Une décision américaine du 20 octobre 2011 semble admettre la responsabilité civile contractuelle d’un professionnel en raison du défaut de sécurisation des données personnelles de ses clients. Des pirates informatiques s’étaient introduits dans la base de données du commerçant auprès duquel les plaignants faisaient leurs achats. Le tribunal de première instance a estimé que les… Poursuivre la lecture Dommages-intérêts pour défaut de sécurisation de données personnelles
L’article L.34-2 CPCE décortiqué sur Juriscom.net
Suite aux mésaventures d’une connaissance en procès avec son FAI, j’ai été amenée à me plonger dans l’étude de l’article L.34-2 du Code des postes et Télécommunications. Pour faire court, quand votre FAI effectue des prélèvement indus, ce texte limite à un an à compter du prélèvement la durée pendant laquelle vous pouvez agir pour… Poursuivre la lecture L’article L.34-2 CPCE décortiqué sur Juriscom.net
Nul ne peut se faire police à lui-même, même par Facebook
Le blog allemand Lawblog rapporte qu’un restaurateur a eu l’idée de diffuser sur la page d’accueil du site internet et sur la page Facebook de l’entreprise les images prises par vidéosurveillance afin de trouver l’identité d’un voleur de petits pains. Le résultat ne s’est pas fait attendre et quelqu’un a reconnu une personne, fournissant alors… Poursuivre la lecture Nul ne peut se faire police à lui-même, même par Facebook
Facebook et les données personnelles des tiers
Johannes Caspar, le Hamburgische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit, aka le président de l’équivalent de la CNIL de la ville de Hamburg, a introduit une procédure contre Facebook en raison de la violation de la protection des données personnelles des tiers. Les usagers de Facebook donnent en effet à Facebook la possibilité de stocker un… Poursuivre la lecture Facebook et les données personnelles des tiers
Plainte d’un FAI américain contre Google Street View pour captation de données personnelles
Selon un article du Projet d’internet juridique de l’université de la Sarre, le fournisseur d’accès internet américain Galaxy Internet a saisi la District Court du Massachusetts d’une plainte contre Google Street View pour « Invasion of Privacy » sur le fondement du §.2511 du titre 18 du Code des Etats-Unis (traduction littérale de « US Code » voir sur… Poursuivre la lecture Plainte d’un FAI américain contre Google Street View pour captation de données personnelles
Notion d’accès frauduleux à un STAD
Dans le but de réprimer la délinquance informatique, le législateur avait dès 1988 adopté le texte suivant: « Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie de traitement automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2000 F à 50 000 F ou… Poursuivre la lecture Notion d’accès frauduleux à un STAD
Preuve et messagerie familiale
Aux termes de l’article 259 du Code civil, les faits invoqués comme cause de divorce peuvent être établis par tous moyens, sauf à ce qu’ils aient été obtenus par violence ou par fraude. C’est donc à celui qui invoque la violence ou la fraude pour faire écarter un élément de preuve des débats de les… Poursuivre la lecture Preuve et messagerie familiale
Mais puisqu’on vous répète que le droit s’applique aussi à internet!!!
Parmi les sottises inlassablement répétées par certains humains publics de notre beau pays, figure l’antienne selon laquelle internet serait un domaine de non droit. En réalité de nombreux textes spéciaux ont été adoptés ces dernières années et il est aujourd’hui tout-à-fait possible de mettre fin à un trouble illicite. Il suffit le plus souvent de… Poursuivre la lecture Mais puisqu’on vous répète que le droit s’applique aussi à internet!!!