NB. Il ne s’agit pas de discuter le droit positif, mais de l’exposer tel qu’il est aujourd’hui en droit français. De façon général, le port du voile intégral est interdit dans l’espace public depuis la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. L’article 1 dispose que « Nul… Poursuivre la lecture État du droit positif sur le port du voile au travail
Catégorie : Droit français
8 ans de politique et trente ans de travers
On se souvient de la remarque de Coluche: « 5 ans de droit et 30 ans de travers« , soulignant que le Droit mène à tout à condition d’en sortir, notamment pour devenir président de la République (Mitterand, Sarkozy). Désormais, il en va autrement: tous les chemins mènent au droit et surtout à la profession d’avocat, consacré… Poursuivre la lecture 8 ans de politique et trente ans de travers
Taxation des cyber-jeux illégaux
Le fisc saisit tout, même le produit du vice, qu’il s’agisse des revenus des personnes se livrant à la prostitution ou des revenus du jeu en ligne, que ce jeu ait ou non lieu dans le cadre du contrôle de l’ARJEL comme le prévoit la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence… Poursuivre la lecture Taxation des cyber-jeux illégaux
NTIC et propagande électorale
ou la communication électorale sur les mails des citoyens expatriés. L’internet bruisse en ce moment d’une critique à l’encontre de la propagande électorale de l’UMP à qui il est reproché l’envoi de mails aux étrangers expatriés, ce à partir des bases de données consulaires. En réalité, la lecture même du document(1)v. une reproduction sur www.marianne2.fr/sarkofrance/… Poursuivre la lecture NTIC et propagande électorale
Réparation de l’abus de rupture de période d’essai: Cass. soc. 11 janvier 2012, n°10-14868
Le législateur indique à l’article L.1221-20 du Code du travail que « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent« . Pendant cette période, l’employeur et le salarié peuvent rompre unilatéralement et discrétionnairement le contrat, c’est-à-dire… Poursuivre la lecture Réparation de l’abus de rupture de période d’essai: Cass. soc. 11 janvier 2012, n°10-14868
Inexactitude des mentions légales: quelles conséquences?
La récente mésaventure du directeur général d’OVH, condamné en lieu et place du directeur de la publication d’un site hébergé sur ses serveurs, montre l’intérêt de connaître un minimum les règles relatives aux mentions légales des sites internet. Le dirigeant de l’hébergeur était présenté dans les mentions légales rédigées par l’organe de presse comme le… Poursuivre la lecture Inexactitude des mentions légales: quelles conséquences?
Impact des NTIC sur les salariés: sortie du rapport le 29 février 2012
L’impact des technologies de l’information et de la communication sur les conditions de travail a fait l’objet d’une étude par le Centre d’analyse stratégique. Ce rapport va être présenter officiellement le mercredi 29 février 2012 à 10h30, au Centre d’analyse stratégique – 18 rue de Martignac – 75700 Paris 7ème (clic). A l’issu des travaux menés… Poursuivre la lecture Impact des NTIC sur les salariés: sortie du rapport le 29 février 2012
Faux communiqué de presse de R. Dati: piratage, intrusion, usurpation d’identité
Edit 8 février 2014: réécriture totale du billet pour tenir compte de ce qu’est le cross site scripting (v. aussi sur le site du CERTA). Le Monde et avant lui, le site 93-infos.fr rapportent qu’une faille du site internet de Mme Dati a permis sa modification par des tiers, donnant lui à de faux communiqués… Poursuivre la lecture Faux communiqué de presse de R. Dati: piratage, intrusion, usurpation d’identité
Lidl versus Leclerc, 3 octobre 2011: le jugement
Sur son blog, M.E. Leclerc indique une décision de justice rendue par le TGI de Strasbourg le 3 octobre 2011, en matière de publicité comparative. Grâce à la gentillesse du greffe de la chambre commerciale, du greffe des référés commerciaux, du greffe de la première chambre civile et d’un magistrat de la chambre commerciale qui… Poursuivre la lecture Lidl versus Leclerc, 3 octobre 2011: le jugement
L’article L.34-2 CPCE décortiqué sur Juriscom.net
Suite aux mésaventures d’une connaissance en procès avec son FAI, j’ai été amenée à me plonger dans l’étude de l’article L.34-2 du Code des postes et Télécommunications. Pour faire court, quand votre FAI effectue des prélèvement indus, ce texte limite à un an à compter du prélèvement la durée pendant laquelle vous pouvez agir pour… Poursuivre la lecture L’article L.34-2 CPCE décortiqué sur Juriscom.net