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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Mineur et saisine du juge aux affaires familiales

En droit français, lorsqu’un mineur de seize ans est en conflit avec ses parents, titulaires de l’autorité parentale, il ne peut en principe saisir directement le Juge aux affaires familiales. Le mineur n’a pas la capacité d’agir en justice lui-même, il doit être représenté par les titulaires de l’autorité parentale. L’article 371-1 du Code civil […]

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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Le parent débiteur d’aliment et le référé probatoire

Rapporté au cas du parent condamné à payer une pension alimentaire à l’enfant majeur qui poursuit des études sauf à prouver que ce dernier n’en a plus besoin, nous présenterons brièvement1)Pour une présentation plus complète, lire le Dalloz Action de procédure civile 2007-2008, n°111.71 et s. les conditions de mise en œuvre du référé probatoire […]

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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Où il sera beaucoup question de procédure civile et un peu d’aliment et de preuve

Sans preuve, pas de droit. Par conséquent, l’obtention des preuves commande le succès du droit et on voit là le caractère essentiel des règles de procédure civile gouvernant la preuve par rapport aux règles de droit matériel. Il ne sert à rien d’avoir raison si vous ne pouvez pas le prouver. Ainsi, le parent condamné […]

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Droit de la famille Droit français Procédure civile

Divorce accepté, appel, force de chose jugée, et incidences de l’appel incident

Attention: cet article a été écrit en 2008, antérieurement à la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et n’a pas été mis à jour. La Cour de cassation a rendu le 9 juin dernier l’avis suivant: “L’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code […]

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Ils sont formidables

Composter?

On va dire que je m’acharne sur la SNCF, mais je vous jure, c’est elle qui a commencé. Un bon point cependant: la semaine passée, mon train du matin a vu sa locomotrice en panne immédiatement changée par une machine de replacement, aucun retard. En revanche, l’annonce du changement de quai suite au changement de […]

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Consommation Droit de l'informatique Droit des obligations Droit français Ils sont formidables

Autorisation de prélèvement & révocation de mandat

Il m’est arrivé, comme à beaucoup, d’avoir affaire à des opérateurs de télécoms (net/tel) distraits qui continuaient à prélever le montant d’un abonnement résilié en bonne et due forme. Je me suis donc penchée sur la question de savoir d’une part comment éviter ce désagrément, d’autre part comment éviter d’engraisser ma banque au passage1)En l’espèce […]

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Droit de la famille Droit français

Prestation compensatoire, rente viagère et capital

La prestation compensatoire est mise à la charge de l’un des ex-époux pour compenser la disparité dans les conditions de vie résultant du divorce. En principe, elle doit prendre la forme d’un versement en capital. Exceptionnellement, elle peut prendre la forme d’une rente viagère. La question est de savoir dans quelle mesure le juge peut […]