Par un arrêt du 14 janvier 2016, n°14-28227, la Première chambre civile de la Cour de cassation affirme, au visa des articles 1147 et 1150 du Code civil que « l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne… Poursuivre la lecture Obligation de ponctualité de résultat
Auteur/autrice : Eve_Matringe
L’indiscrétion administrative, motif d’asile
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 10 février 2016, n°353729, censure une décision de rejet d’une demande d’asile par la CNDA aux motifs que: « s’il est loisible à l’autorité administrative d’adresser aux autorités du pays d’origine d’un ressortissant étranger en situation irrégulière tout élément en vue de son identification pour assurer la mise en… Poursuivre la lecture L’indiscrétion administrative, motif d’asile
Se nourrir du contenu d’une poubelle n’est pas un vol
Donc en France, au 21e siècle, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 décembre 2015, n°14-84906 (1)Bulletin criminel 2015, n°713, a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Dijon, dont je ne donne pas les références exactes pour ne pas exposer ses auteurs outre mesure à la légitime… Poursuivre la lecture Se nourrir du contenu d’une poubelle n’est pas un vol
Droit de grâce et chose jugée
En droit français, comme dans nombre de droits étrangers, le Président de la République est doté du droit de grâce, c’est-à-dire qu’il peut dispenser une personne condamnée d’effectuer sa peine, avec pour seul motivation qu’il en a décidé ainsi. Ce n’est pas un dû à l’égard de la personne condamnée, ni une obligation envers elle.… Poursuivre la lecture Droit de grâce et chose jugée
Une Histoire comme ca, purement imaginaire, des Jours qui Viennent
L’écologie du Monde étant chaque jour plus en danger et la lutte pour le partage des richesses plus âpre, chacun doit justifier de son utilité. Le domaine de la sécurité, privée comme militaire, n’y échappe pas. Chaque attaque est la justification des moyens préalablement mis en place. A condition toutefois que ladite attaque ne défonce… Poursuivre la lecture Une Histoire comme ca, purement imaginaire, des Jours qui Viennent
Des 0-days et de ceux qui les traquent
et de ceux qui traquent ceux qui les traquent. Je ne sais pas si vous avez suivi les débats sur le projet de la loi sur le renseignement (sinon, les videos sont ici, les comptes-rendus non caviardés de Marc Rees sont là (jour 1, jour 2, jour 3), et ici les comptes-rendus aimablement « arrangés » par… Poursuivre la lecture Des 0-days et de ceux qui les traquent
Sujet de droit et non objet de fichiers
Le gouvernement, mené par Valls, est reparti en campagne pour faire adopter une loi sur le renseignement (vous trouverez tout sur le site de la quadrature du Net). Les internets bruissent des réactions de ceux qui pensent que les pouvoirs qui seraient ainsi accordés aux services de renseignement et à ceux qui les dirigent seraient… Poursuivre la lecture Sujet de droit et non objet de fichiers
TVA sur le livre numérique: CJUE, 5 mars 2015, aff. C-479/13 et C-502/13
Comme cela a déjà été largement exposé à propos de la TVA sur la presse numérique, cet impôt résulte de règles européennes que les Etats sont tenus d’observer. Par deux arrêts du 5 mars 2015 (1)CJUE, 5 mars 2015, aff. C-502/13 et C-479/13, la CJUE condamne les législations française et luxembourgeoise qui appliquaient un taux… Poursuivre la lecture TVA sur le livre numérique: CJUE, 5 mars 2015, aff. C-479/13 et C-502/13
Etat de nécessité et gaspillage alimentaire
Dans notre beau pays, il se trouve que certains ne mangent plus à leur faim, que les Restos du cœur ne suffisent plus à pallier au désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales et que donc, certains se trouvent contraints de faire les poubelles pour pouvoir se nourrir. Alors oui, on peut toujours se dire… Poursuivre la lecture Etat de nécessité et gaspillage alimentaire
CJUE, avocat et consommation
Par un arrêt du 15 janvier 2015 (1)CJUE, 15 janvier 2015, n° C‑537/13, aff. Birutė Šiba c. Arūnas Devėnas qui a reçu depuis un large écho dans l’Avocasphère (cf. ci-dessous une sélection de liens), la CJUE décide qu’une convention d’honoraires entre un avocat et son client peut entrer dans le champ d’application de la Directive… Poursuivre la lecture CJUE, avocat et consommation