Mis en lumière par le mailing électoral de l’UMP, l’e-administration poursuit son chemin, notamment en matière judiciaire. A ce titre mentionnons plusieurs nouveautés intervenues ces derniers temps. 1. JAL En premier lieu, un changement important et extrêmement pratique pour tous les professionnels du droit des affaires. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification… Poursuivre la lecture Nouveautés de l’@dministration
Catégorie : Droit européen
Le Parti Pirate allemand exige le libre accès aux jugements
Dans un communiqué de presse daté d’hier, le Parti Pirate allemand s’insurge contre l’accès payant aux bases de données juridiques qui permettent d’accéder aux décisions de justice. L’exemple d’une décision rendue par le tribunal de Schleswig(1)Urteil Amtsgericht Schleswig, Aktenzeichen 1 AR -6- 34 http://openjur.de/u/260002.html. et facturée 12,50 euro par le site internet « openjur.de » est ainsi donné.… Poursuivre la lecture Le Parti Pirate allemand exige le libre accès aux jugements
Union européenne: obligation de notifier les fuites de données personnelles
Le blog allemand sur la protection des données personnelles (Das Datenschutz-Blog), indique, sous la plume de l’avocat Dr. Sebastian Kraska (clic), que le projet européen consacré à la réglementation générale de la protection des données personnelles, dont la publication est prévue le 25 janvier 2012 est actuellement consultable sur internet. Le projet sera en effet… Poursuivre la lecture Union européenne: obligation de notifier les fuites de données personnelles
L’interopérabilité, cause d’exclusion de la contrefaçon de logiciel
L’utilisateur de logiciel est souvent confronté au problème de la récupération de ses données, traitées par un logiciel donné, pour les utiliser au moyen d’un autre logiciel(1)En tout cas, personnellement, je cherche désespérément une solution pour récupérer les données bibliographiques de ma thèse, actuellement traitées par une base de données Applework. Si une âme charitable a… Poursuivre la lecture L’interopérabilité, cause d’exclusion de la contrefaçon de logiciel
Lidl versus Leclerc, 3 octobre 2011: le jugement
Sur son blog, M.E. Leclerc indique une décision de justice rendue par le TGI de Strasbourg le 3 octobre 2011, en matière de publicité comparative. Grâce à la gentillesse du greffe de la chambre commerciale, du greffe des référés commerciaux, du greffe de la première chambre civile et d’un magistrat de la chambre commerciale qui… Poursuivre la lecture Lidl versus Leclerc, 3 octobre 2011: le jugement
Preuve et droit à la vie privée (art. 8 CEDH)
Certains plaideurs ont tenté d’invoquer le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH pour s’opposer à la production de certaines preuves en justice ou à certaines mesures d’instruction ordonnées par le juge, dont l’audition de témoins. Selon ces plaideurs, la collecte de ces preuves, ainsi que leur production en justice,… Poursuivre la lecture Preuve et droit à la vie privée (art. 8 CEDH)
La limite d’âge des fonctionnaires: une discrimination incompatible avec le droit communautaire?
Le tribunal administratif de Frankfurt am Main, Land de Hesse, saisi d’un recours d’un fonctionnaire contestant sa mise à la retraite, a estimé que la limite d’âge était une discrimination incompatible avec les droits garantis par le droit communautaire, plus précisément avec l’article 6 alinéa premier de la directive européenne n°2000/78/CE du Conseil du 27… Poursuivre la lecture La limite d’âge des fonctionnaires: une discrimination incompatible avec le droit communautaire?