Une décision américaine du 20 octobre 2011 semble admettre la responsabilité civile contractuelle d’un professionnel en raison du défaut de sécurisation des données personnelles de ses clients. Des pirates informatiques s’étaient introduits dans la base de données du commerçant auprès duquel les plaignants faisaient leurs achats. Le tribunal de première instance a estimé que les… Poursuivre la lecture Dommages-intérêts pour défaut de sécurisation de données personnelles
Auteur/autrice : Eve_Matringe
Lidl versus Leclerc, 3 octobre 2011: le jugement
Sur son blog, M.E. Leclerc indique une décision de justice rendue par le TGI de Strasbourg le 3 octobre 2011, en matière de publicité comparative. Grâce à la gentillesse du greffe de la chambre commerciale, du greffe des référés commerciaux, du greffe de la première chambre civile et d’un magistrat de la chambre commerciale qui… Poursuivre la lecture Lidl versus Leclerc, 3 octobre 2011: le jugement
L’article L.34-2 CPCE décortiqué sur Juriscom.net
Suite aux mésaventures d’une connaissance en procès avec son FAI, j’ai été amenée à me plonger dans l’étude de l’article L.34-2 du Code des postes et Télécommunications. Pour faire court, quand votre FAI effectue des prélèvement indus, ce texte limite à un an à compter du prélèvement la durée pendant laquelle vous pouvez agir pour… Poursuivre la lecture L’article L.34-2 CPCE décortiqué sur Juriscom.net
Dans le sens de l’Histoire
Après avoir rétabli les droits de péage sur les routes (tonlieu, aujourd’hui appelés péages(1)V. sur ce point l’article de 20minutes consacré à l’augmentation desdits péages..), pourtant abolies après la Révolution, voilà que sont remis en vigueur les taxes judiciaires, disparues en 1977(2)L. n°77-1468 du 30 décembre 1977. Sur l’évolution vers la gratuité de la justice,… Poursuivre la lecture Dans le sens de l’Histoire
Cass. civ. 1re, 23 juin 2011, n°10-18530
Par une décision du 23 juin 2011, la première chambre civile rappelle une règle traditionnelle en matière de prescription. La prescription est l’extinction de l’action par l’écoulement du temps. Elle trouve plusieurs justifications pratiques: disparition des éléments de preuve, déchargement des tribunaux, protection du débiteur. Par l’énonciation des causes de suspension, les rédacteurs du Code… Poursuivre la lecture Cass. civ. 1re, 23 juin 2011, n°10-18530
Démission du CA de l’Université de Strasbourg
Michael Gutnic, élu au CA de l’UdS, démissionne pour les raisons ci-dessous. Chères et chers collègues, j’ai pris la décision de mettre fin à mon mandat d’administrateur de l’Université de Strasbourg lors du congrès sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé avant-hier, même si je ne renonce pas à mon engagement qui ne s’exercera simplement… Poursuivre la lecture Démission du CA de l’Université de Strasbourg
Nul ne peut se faire police à lui-même, même par Facebook
Le blog allemand Lawblog rapporte qu’un restaurateur a eu l’idée de diffuser sur la page d’accueil du site internet et sur la page Facebook de l’entreprise les images prises par vidéosurveillance afin de trouver l’identité d’un voleur de petits pains. Le résultat ne s’est pas fait attendre et quelqu’un a reconnu une personne, fournissant alors… Poursuivre la lecture Nul ne peut se faire police à lui-même, même par Facebook
Un doctorat pecuniae causa à l’académie des Beaux-arts de Hambourg
Selon Le Spiegel, tirant la conséquence de ce que nombre de candidats au doctorat n’ont aucune ambition de chercheur mais seulement une volonté d’acquérir un titre quasi-obligatoire pour leur statut social et leur carrière, le président de l’académie des beaux-arts de Hambourg envisage de créer un doctorat pecuniae causa, c’est-à-dire donnant droit au titre de… Poursuivre la lecture Un doctorat pecuniae causa à l’académie des Beaux-arts de Hambourg
Cass. civ. 1re, 9 mars 2011: revenus et prestations sociales et familiales
Pour déterminer le montant d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le juge doit apprécier les besoins du créancier et les moyens contributifs du débiteur. La particularité de la prestation compensatoire étant alors qu’elle a vocation à solder les effets à venir des décisions passées du… Poursuivre la lecture Cass. civ. 1re, 9 mars 2011: revenus et prestations sociales et familiales
Divorce accepté: Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010
Par un arrêt du 15 décembre 2010, n°09-15235, la Cour de cassation apporte une réponse très attendue à deux questions pratiques. Dans une procédure de divorce, diverses demandes sont soumises au juge, les recours ne concernant pas toujours le principe du divorce. Fréquemment, le contentieux ne porte en appel que sur la seule prestation compensatoire.… Poursuivre la lecture Divorce accepté: Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010