Incidemment, je me suis plongée dans la lecture des règles relatives à l’organisation judiciaire luxembourgeoise (1)pour une version à jour et consolidée, v. ici à l’occasion de quoi, je suis tombée sur cette formule « Les assignations, sommations d’audience et avenirs sont donnés à l’heure fixée pour l’ouverture de l’audience« . Ne sachant pas ce que voulait… Poursuivre la lecture Avenir
Auteur/autrice : Eve_Matringe
Conséquence de la perte de tous les points du permis de conduire
Lorsqu’un conducteur immatriculé au Luxembourg est notifié par le Ministère de ce qu’il perd un ou plusieurs points de son permis, il serait bien avisé d’effectuer de suite un cours de récupération de points, à condition qu’il en ait encore la possibilité. Cette mesure ne peut intervenir qu’une fois tous les trois ans. De plus,… Poursuivre la lecture Conséquence de la perte de tous les points du permis de conduire
L’avocat chinois et le conflit d’intérêt
Il arrive que certains clients ayant affaire avec un pays lointain s’inquiètent de savoir si leurs intérêts seront bien défendus, et notamment si leur avocat ne sera pas plus occupé à défendre autre chose. La question n’est pas si curieuse qu’il n’y paraît car si les avocats sont astreints à une réglementation spécifique et à… Poursuivre la lecture L’avocat chinois et le conflit d’intérêt
A quelles conditions le dépositaire de registre d’actions nominatives est-il autorisé à s’en défaire ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur, la conservation des actions au porteur n’obéissait à aucun formalisme particulier. Ainsi, chaque détenteur de titres au porteur était… Poursuivre la lecture A quelles conditions le dépositaire de registre d’actions nominatives est-il autorisé à s’en défaire ?
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle?
Répondre à cette question permet de savoir si vous relevez ou non du champ d’application du droit des données personnelles, européen ou national, avec son cortège d’obligations et d’interdictions, pénalement sanctionnées. Ce droit découle de divers textes, tant nationaux qu’internationaux, qu’il convient de mentionner afin de savoir où chercher les éléments permettant de caractériser la… Poursuivre la lecture Qu’est-ce qu’une donnée personnelle?
Contribution à l’entretien d’un enfant dont la filiation n’est que postérieurement établie
Dans l’hypothèse où la filiation d’un enfant n’est établie qu’après une longue procédure (1)L’hypothèse n’est pas un cas d’école, la Cour d’appel de Toulouse relève que le débiteur d’aliment défendeur à l’action en recherche de paternité n’est pas étranger à la longueur de la procédure. Il peut aussi arriver que les règles de prescription obligent… Poursuivre la lecture Contribution à l’entretien d’un enfant dont la filiation n’est que postérieurement établie
Que le drapeau noir flotte sur la préfecture de police
Le gouvernement s’émeut, paraît-il, du mouvement de colère qui s’est emparé des policiers français, suite à la tentative d’assassinat de leurs collègues, gravement brûlés à la suite de jet(s?) de cocktails molotov dans leur véhicule de service. Tout cela serait une manipulation du FN, etc. Personnellement, j’y vois plutôt le ras-le-bol de fonctionnaires envoyés vider… Poursuivre la lecture Que le drapeau noir flotte sur la préfecture de police
Esclavage!
Peut-être avez-vous entendu parler de l’anniversaire de la révolte d’Attica en 1971 aux USA. En résumé, la Constitution américaine interdit l’esclavage, sauf à titre de « punishment », de peine. Il en résulte que les USA ont une population carcérale 5 à 6 fois plus élevée que dans les autres pays du monde libre et que les… Poursuivre la lecture Esclavage!
Présomption d’innocence, procès équitable, protection des victimes
Même sans forcément vous tenir spécialement à jour, vous avez sans doute entendu parler du #JacobGate (sinon, allez lire ceci, ceci et cela entre autres). Pour résumer, différentes personnes ont publié leur témoignage sur des abus et harcèlements imputés à un développeur phare du logiciel TOR, avec pour résultat sa « démission » et ses… Poursuivre la lecture Présomption d’innocence, procès équitable, protection des victimes
Président Tartuffe
Depuis lundi a débuté au Luxembourg le procès du lanceur d’alerte Deltour et de ses coaccusés. En très résumé, il leur est reproché la violation et le recel du secret professionnel qui lie les salariés des cabinets d’audit, infractions qui ont abouti à la publication des #Luxleaks, ou plus précisément des accords fiscaux conclus par… Poursuivre la lecture Président Tartuffe