ou pas tout-à-fait, disons que juridiquement, il risque d’y avoir de belles surprises. Le Code de la sécurité intérieure, (ci-après CSI) résulte d’une codification des dispositions relatives à la sécurité intérieure, jusqu’alors éparpillées dans différentes lois. Cette codification est intervenue sur habilitation législative(1)Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance… Poursuivre la lecture Le Code de la sécurité intérieure n’existe pas
Auteur/autrice : Eve_Matringe
Google et l’article 323-1 du Code pénal
Edit du 5 février 2014: … je vais renouveler mon abonnement à Mediapart. ou du droit, des magistrats et des ignares Une certaine presse s’est récemment émue de ce que les magistrats de la Cour d’appel de Paris ne maîtriseraient pas suffisamment l’informatique pour appliquer le droit (Rue89, Mediapart). Ce que n’a pas compris la… Poursuivre la lecture Google et l’article 323-1 du Code pénal
TVA, presse et Union européenne
Edit du 27 janvier: la Hollandie promet des miracles (proposition de loi du 24 janvier 2014, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne). Sauf à ce que les Français aient d’ores et déjà obtenu l’accord de Bruxelles sur l’uniformisation… Poursuivre la lecture TVA, presse et Union européenne
Coucou Robot BNF
Il faut savoir que la BNF procède à l’archivage des sites internet en .fr, sous certains conditions (énoncées par l’article R.131-7 du Code du patrimoine et R.132-23). Le dépôt légal de l’internet est prévu par le Code du patrimoine aux articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1. En particulier, l’article L.131-2 dispose que « Les documents imprimés,… Poursuivre la lecture Coucou Robot BNF
AJ totale : pas de taxation d’honoraires après octroi
Dès lors qu’il s’agit de diligence accomplie postérieurement à l’octroi de l’aide juridictionnelle totale, le justiciable qui en bénéficie ne saurait se voir taxer d’un quelconque honoraire. Au visa de l’article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 6 juin 2013,… Poursuivre la lecture AJ totale : pas de taxation d’honoraires après octroi
Intérêt de l’enfant, Kafala et consentement à l’adoption
L’enfant recueilli par Kafala et ayant postérieurement acquis la nationalité français ne peut faire l’objet d’une adoption dans des conditions qui ne seraient pas conformes à son intérêt supérieur. Par un arrêt du 4 décembre 2013, n°12-26161, la première chambre civile de la Cour de cassation concrétise l’avis du 17 décembre 2012, par lequel elle… Poursuivre la lecture Intérêt de l’enfant, Kafala et consentement à l’adoption
Mise en openaccess: Éthique publique Quelques enjeux éthiques du numérique
La revue Éthique publique, dont je vous laisse le soin de découvrir la présentation sur revue.org, a mis en accès libre son numéro consacré aux enjeux éthiques du numérique, dans lequel j’aborde la question des failles de sécurité (d’un point de vue juridique). L’ensemble du numéro est en plein dans l’actu NSA, Prism et tutti… Poursuivre la lecture Mise en openaccess: Éthique publique Quelques enjeux éthiques du numérique
Avocat: florilège de décisions sur l’article 47 du CPC
L’avocat est un auxiliaire de justice(1)Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art.3, et à ce titre, il peut bénéficier des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle… Poursuivre la lecture Avocat: florilège de décisions sur l’article 47 du CPC
La saisine pour avis d’une chambre de la Cour de cassation par une autre
Si la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation par une juridiction du fond bénéficie d’une certaine notoriété, ne serait-ce qu’en raison de sa présentation sur le site de la Cour, et de la publication sur le même site des avis rendus, la procédure d’avis entre chambres de la Cour de cassation… Poursuivre la lecture La saisine pour avis d’une chambre de la Cour de cassation par une autre
QPC et maintien de salaire de droit local
Nous avons déjà évoqué ici les particularités du droit local, dont certains François de l’Intérieur voudraient nous priver au nom d’une laïcité qui, comme Atila, raserait tout sur son passage, y compris les quelques avantages obtenus par les salariés du temps des casques à pointe. Aujourd’hui, plus juridiquement, une QPC a été transmise à la… Poursuivre la lecture QPC et maintien de salaire de droit local