Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 février 2011, n°09-72059, vient rappeler que la diffusion des connaissances faisant partie de la mission des enseignants-chercheurs, la publication d’un ouvrage tiré des travaux du rapport d’HDR ne peut être un acte détachable des fonctions administratives d’enseignement. En l’espèce, l’EC est… Poursuivre la lecture Plagiat, libertés universitaires et excès de pouvoir
Auteur/autrice : Eve_Matringe
Les facultés de droit solidaires de la fronde des magistrats: pétition
Alors que les commentateurs du café du commerce persistent à critiquer la pseudo irresponsabilité des magistrats, les juristes et les universitaires soutiennent le mouvement des magistrats. Voir sur le blog Combats pour les droits de l’homme (http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/02/09/les-facultes-de-droit-soutiennent-les-magistrats-petition/#xtor=RSS-32280322). EDIT: 11/02/2011, 9h15, le blog Combat pour les droits de l’Homme est actuellement inaccessible, mais on trouve le… Poursuivre la lecture Les facultés de droit solidaires de la fronde des magistrats: pétition
Nouveaux barèmes PA en Allemagne
Les textes relatifs à l’autorité parentale indiquent que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en fonction d’une part de ses revenus, d’autre part des besoins de l’enfant. Pour uniformiser le processus de décision, la Chancellerie a proposé en avril 2010 un barème indicatif à l’instar de ce qui existait déjà dans… Poursuivre la lecture Nouveaux barèmes PA en Allemagne
Traduction des dispositions de DIP allemand relatives au droit de la famille
Si les règlements communautaires ont unifié les règles de conflit de juridiction notamment en matière de désunion et de responsabilité parentale, il n’en va pas de même des règles de conflit de lois (EDIT: vérifier l’applicabilité du règlement (UE) n° 1259/2010du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de… Poursuivre la lecture Traduction des dispositions de DIP allemand relatives au droit de la famille
Facebook et les données personnelles des tiers
Johannes Caspar, le Hamburgische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit, aka le président de l’équivalent de la CNIL de la ville de Hamburg, a introduit une procédure contre Facebook en raison de la violation de la protection des données personnelles des tiers. Les usagers de Facebook donnent en effet à Facebook la possibilité de stocker un… Poursuivre la lecture Facebook et les données personnelles des tiers
Plainte d’un FAI américain contre Google Street View pour captation de données personnelles
Selon un article du Projet d’internet juridique de l’université de la Sarre, le fournisseur d’accès internet américain Galaxy Internet a saisi la District Court du Massachusetts d’une plainte contre Google Street View pour « Invasion of Privacy » sur le fondement du §.2511 du titre 18 du Code des Etats-Unis (traduction littérale de « US Code » voir sur… Poursuivre la lecture Plainte d’un FAI américain contre Google Street View pour captation de données personnelles
Infection nosocomiale et pluralité de responsables: utile complément jurisprudentiel
Au visa des articles 1147 et 1315 du Code civil, la Cour de cassation vient par un arrêt du 17 juin 2009, n°09-67011 (1)Bulletin 2010, I, n° 137. de compléter de façon salutaire la règle selon laquelle la victime (ses ayants-droit en l’espèce) d’une infection nosocomiale peut engager la responsabilité de la clinique dès lors que… Poursuivre la lecture Infection nosocomiale et pluralité de responsables: utile complément jurisprudentiel
Notion d’accès frauduleux à un STAD
Dans le but de réprimer la délinquance informatique, le législateur avait dès 1988 adopté le texte suivant: « Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie de traitement automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2000 F à 50 000 F ou… Poursuivre la lecture Notion d’accès frauduleux à un STAD
Contribution à l’entretien, droit d’habitation et droit de l’indivision
L’article 372-2-2 du Code civil prévoit que les modalités de la contribution due par le ou les parents pour l’entretien de l’enfant sont fixées par le juge, et qu’elle peut prendre en tout ou partie la forme d’un droit d’usage et d’habitation. Toutefois, en présence d’un immeuble dont les parents sont propriétaires en indivision, le… Poursuivre la lecture Contribution à l’entretien, droit d’habitation et droit de l’indivision
Faillite de droit local et forum shopping
Par un arrêt du 30 mars 2010, les magistrats de la Cour d’appel de Colmar ont eu à juger une affaire de faillite personnelle de droit local curieusement entamée. L’affaire ne mérite d’être mentionnée qu’en raison de la complexité des opérations ayant pour but de frauder les droits des créanciers, la solution étant commandée par… Poursuivre la lecture Faillite de droit local et forum shopping