Auteur/autrice : Eve_Matringe

Message de service

A celui ou celle qui a fait cette recherche (ancien blog): « convocation pour être entendu dans le cadre d’une procédure d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données » ==> vous avez droit à un avocat lors (et avant) une audition libre. C’est mieux. Même quand on est honnête et qu’on a rien à… Poursuivre la lecture Message de service

Article 20 LPM: quelles données?

En guise de cadeau de Noël, le gouvernement nous offre la parution au JORF du décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion. Celui-ci définit les données de connexion pouvant faire l’objet des attentions de l’administration sans le contrôle d’un juge (pour la problématique, cf. ce billet). L’article 1er… Poursuivre la lecture Article 20 LPM: quelles données?

Complicité et piratage

Un informaticien relate avoir été contacté par un quidam lui demandant de récupérer des données sur le disque de quelqu’un d’autre, sans son accord évidemment. En fait, peu de gens en ont conscience mais le piratage informatique (la récupération « toute simple » de données) discrètement et sans rien casser est punie de deux ans de prison… Poursuivre la lecture Complicité et piratage

#pjlterrorisme, QP et action constatatoire de droit local

Le droit local est une particularité des départements 57-67 et 68. Il s’agit du droit applicable lorsque ces territoires se trouvaient sous la suzeraineté de l’Allemagne, entre 1870 et 1945(1)Pour le détail des modalités d’avènement et d’application du droit local, cf. les prolégomènes du fascicule consacré au droit local de MM. Paul HAEGEL, Roland SCHWOB et Jean-Luc VALLENS, Enc.… Poursuivre la lecture #pjlterrorisme, QP et action constatatoire de droit local

Au pays du droit effectif aux données personnelles

Ce pays a connu plusieurs scandales de fichage illégal de sa population. Dans les années 1990, un scandale a défrayé la chronique(1)Archive de la TV suisse, émission Tell Quel du 23 f ?évrier 1990, Journaliste : Hubert de Senarclens, Réalisateur : Jean-Marcel Schorderet : « Au début des années 90, l’affaire Kopp met en lumière… Poursuivre la lecture Au pays du droit effectif aux données personnelles

Droit européen, effectivité et juge national

Le droit européen constitue un ordre juridique qui vient s’entremêler aux droits nationaux des Etats membres de l’Union européenne (1), l’ensemble étant mis en œuvre, interprété et appliqué par le juge national et européen (2). 1. C’est compliqué(1)… d’un autre côté, si personne ne fait l’effort de comprendre, ça ne risque pas de s’améliorer. Il… Poursuivre la lecture Droit européen, effectivité et juge national

Un tiers peut-il se porter-fort du paiement des honoraires?

Comme le relève la vox populi, le paiement des honoraires d’un avocat est souvent difficile, et l’aide juridictionnelle n’est octroyée que pour des revenus excessivement bas (voir ici pour plus d’explications). Il arrive donc parfois qu’un tiers de bonne volonté se propose comme garant du paiement des honoraires. La question est donc de savoir si cette… Poursuivre la lecture Un tiers peut-il se porter-fort du paiement des honoraires?

A lire

Marie-Laure Basilien-Gainche, « Une prohibition européenne claire de la surveillance électronique de masse », in Revue des droits de l’homme, 14 mai 2014, article consultable en ligne ici. Cette entrée a été publiée dans Droit de l’informatique, Droit européen, Politique, et marquée avec Données personnelles, Droits fondamentaux, Surveillance de masse, Union européenne, le 14 mai… Poursuivre la lecture A lire

De la garantie de la liberté d’expression au droit à un internet libre

L’accès aux idées et aux supports desdites idées est un enjeu essentiel de la formation d’une opinion publique et ladite opinion publique est l’un des moteurs essentiels de nos démocraties. L’accès aux idées, l’information,  permettent tant la formation que la réaction dans le for intérieur de chaque individu. En ce sens, l’accès aux idées, l’information,… Poursuivre la lecture De la garantie de la liberté d’expression au droit à un internet libre