Dans notre beau pays, il se trouve que certains ne mangent plus à leur faim, que les Restos du cœur ne suffisent plus à pallier au désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales et que donc, certains se trouvent contraints de faire les poubelles pour pouvoir se nourrir. Alors oui, on peut toujours se dire… Poursuivre la lecture Etat de nécessité et gaspillage alimentaire
Catégorie : Ils sont formidables
Article 20 LPM: quelles données?
En guise de cadeau de Noël, le gouvernement nous offre la parution au JORF du décret n°2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion. Celui-ci définit les données de connexion pouvant faire l’objet des attentions de l’administration sans le contrôle d’un juge (pour la problématique, cf. ce billet). L’article 1er… Poursuivre la lecture Article 20 LPM: quelles données?
#pjlterrorisme, QP et action constatatoire de droit local
Le droit local est une particularité des départements 57-67 et 68. Il s’agit du droit applicable lorsque ces territoires se trouvaient sous la suzeraineté de l’Allemagne, entre 1870 et 1945(1)Pour le détail des modalités d’avènement et d’application du droit local, cf. les prolégomènes du fascicule consacré au droit local de MM. Paul HAEGEL, Roland SCHWOB et Jean-Luc VALLENS, Enc.… Poursuivre la lecture #pjlterrorisme, QP et action constatatoire de droit local
Au pays du droit effectif aux données personnelles
Ce pays a connu plusieurs scandales de fichage illégal de sa population. Dans les années 1990, un scandale a défrayé la chronique(1)Archive de la TV suisse, émission Tell Quel du 23 f ?évrier 1990, Journaliste : Hubert de Senarclens, Réalisateur : Jean-Marcel Schorderet : « Au début des années 90, l’affaire Kopp met en lumière… Poursuivre la lecture Au pays du droit effectif aux données personnelles
Droit européen, effectivité et juge national
Le droit européen constitue un ordre juridique qui vient s’entremêler aux droits nationaux des Etats membres de l’Union européenne (1), l’ensemble étant mis en œuvre, interprété et appliqué par le juge national et européen (2). 1. C’est compliqué(1)… d’un autre côté, si personne ne fait l’effort de comprendre, ça ne risque pas de s’améliorer. Il… Poursuivre la lecture Droit européen, effectivité et juge national
Le Conseil constitutionnel sauve les avocats d’ALUR
Par une décision n°2014-691 du 20 mars 2013 (§§.74-77), le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi ALUR qui créait un acte d’expert-comptable (cf. ici) et ouvrait ainsi ce secteur actuellement dévolu aux avocats à leurs concurrents que sont les professionnels du chiffre. Notons que la saisine émane de l’opposition, qui a su, cette fois-ci,… Poursuivre la lecture Le Conseil constitutionnel sauve les avocats d’ALUR
Les avocats perdants avec ALUR
Au départ, un autre terme, moins délicat mais plus précis m’était venu à l’idée à la place de « perdants« . Pour expliquer un peu le pourquoi des réactions des avocats (CNB, FNUJA), indiquons que les professions du droit et du chiffre ont chacune « leur » secteur d’activité monopolistique, le monopole étant la contrepartie de contraintes professionnelles qui… Poursuivre la lecture Les avocats perdants avec ALUR
Article 20 LPM, ce qu’on vous dit, ce qu’on vous cache
Je vais vous parler de ce fameux article 13, devenu article 20 de la LPM. Sous couvert de représenter un progrès en terme de libertés publiques, il vise à dissimuler les manquements passés de nos services et à éviter d’apporter à l’état du droit les améliorations nécessaires à la protection de nos libertés. Ce texte… Poursuivre la lecture Article 20 LPM, ce qu’on vous dit, ce qu’on vous cache
Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police
La collecte de données personnelles et leur mise en fichier impliquent normalement, a minima, l’existence d’un dispositif qui permette de savoir qui y a accédé. Les textes le prévoient. Mais sont-ils appliqués? Et surtout, est-ce que la réalité de l’existence d’un dispositif de traçage des accès fait l’objet d’une vérification par les pouvoirs publics? La… Poursuivre la lecture Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police
L’impératif de traçabilité des accès aux fichiers de police
Les agents de l’Etat habilités à accéder aux différents traitements de données personnelles relevant de la justice, de l’intérieur ou de la défense sont tenus au secret professionnel. Néanmoins, la jurisprudence comporte différents cas d’abus de leurs prérogatives, ce qui démontre le caractère indispensable de dispositif permettant de retracer les consultations des bases de données… Poursuivre la lecture L’impératif de traçabilité des accès aux fichiers de police