ou pas tout-à-fait, disons que juridiquement, il risque d’y avoir de belles surprises. Le Code de la sécurité intérieure, (ci-après CSI) résulte d’une codification des dispositions relatives à la sécurité intérieure, jusqu’alors éparpillées dans différentes lois. Cette codification est intervenue sur habilitation législative(1)Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance… Poursuivre la lecture Le Code de la sécurité intérieure n’existe pas
Catégorie : Ils sont formidables
TVA, presse et Union européenne
Edit du 27 janvier: la Hollandie promet des miracles (proposition de loi du 24 janvier 2014, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne). Sauf à ce que les Français aient d’ores et déjà obtenu l’accord de Bruxelles sur l’uniformisation… Poursuivre la lecture TVA, presse et Union européenne
Publicité par fax et opposition à traitement de données personnelles
Chaque professionnel a un jour eu l’étrange impression de payer de l’encre pour pouvoir recevoir des publicités par fax (publicités qui sont le plus souvent d’une laideur exactement proportionnelle à leur caractère encrophage). Lorsque ce démarchage passe par l’utilisation des données personnelles, un moyen simple peut être une opposition à traitement fondée sur la loi… Poursuivre la lecture Publicité par fax et opposition à traitement de données personnelles
L’indemnité de licenciement du travailleur sans papier
Le Code du travail impose à l’employeur de mettre fin au contrat de travail du salarié étranger sans papier(1)art. L. 8251-1 et s. du Code du travail. Encore faut-il que le défaut de titre de séjour ne soit pas dû à une carence de l’employeur. Le salarié étranger bénéficie du droit du travail, et notamment… Poursuivre la lecture L’indemnité de licenciement du travailleur sans papier
Retenue sur salaire et rétrocession d’un trop-payé de l’employeur
Il peut arriver qu’un employeur paye davantage que ce qu’il doit au salarié. Il est alors en droit de demander le remboursement du trop-payé. En effet, le trop-payé de salaire s’analyse selon la jurisprudence comme une avance sur salaire, ouvrant droit, au profit de l’employeur, à répétition, c’est-à-dire dans le langage courant, à remboursement. Ce… Poursuivre la lecture Retenue sur salaire et rétrocession d’un trop-payé de l’employeur
Rupture conventionnelle: date d’exigibilité de l’indemnité spécifique
Présentée comme la solution miracle au problème des relations de travail entachées d’incompatibilité d’humeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail se révèle dans un premier temps avoir été comprise par les employeurs comme un moyen de se débarrasser rapidement et violemment de salariés qu’ils auraient licenciés de toute façon, mais pour un coût supérieur.… Poursuivre la lecture Rupture conventionnelle: date d’exigibilité de l’indemnité spécifique
Cherche juriste anonyme et motivé
Sur le blog allemand Jurabilis, un billet en date du 11 mai 2012 s’émeut d’une offre d’emploi parue sur le site freelancer.com. (traduction libre) » Cherche juridico-nègre littéraire germanophone (avocat / juriste) Budget: 3000 – 5000 USD Bonjour, je cherche pour la réalisation d’un livre sur un ou plusieurs procès, un co-auteur (nègre). Vous devez… Poursuivre la lecture Cherche juriste anonyme et motivé
8 ans de politique et trente ans de travers
On se souvient de la remarque de Coluche: « 5 ans de droit et 30 ans de travers« , soulignant que le Droit mène à tout à condition d’en sortir, notamment pour devenir président de la République (Mitterand, Sarkozy). Désormais, il en va autrement: tous les chemins mènent au droit et surtout à la profession d’avocat, consacré… Poursuivre la lecture 8 ans de politique et trente ans de travers
STAD: c’est plus mal quand c’est l’Etat
On sait que la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, parue au JO de ce mercredi 28 mars(1)JORF n°0075 du 28 mars 2012 page 5604. a été sérieusement retoquée par le Conseil constitutionnel(2)Censure totale ou partielle de 6 articles sur 12. . Parmi les articles restants il en est un qui mérite… Poursuivre la lecture STAD: c’est plus mal quand c’est l’Etat
NTIC et propagande électorale
ou la communication électorale sur les mails des citoyens expatriés. L’internet bruisse en ce moment d’une critique à l’encontre de la propagande électorale de l’UMP à qui il est reproché l’envoi de mails aux étrangers expatriés, ce à partir des bases de données consulaires. En réalité, la lecture même du document(1)v. une reproduction sur www.marianne2.fr/sarkofrance/… Poursuivre la lecture NTIC et propagande électorale