Chaque professionnel a un jour eu l’étrange impression de payer de l’encre pour pouvoir recevoir des publicités par fax (publicités qui sont le plus souvent d’une laideur exactement proportionnelle à leur caractère encrophage). Lorsque ce démarchage passe par l’utilisation des données personnelles, un moyen simple peut être une opposition à traitement fondée sur la loi… Poursuivre la lecture Publicité par fax et opposition à traitement de données personnelles
Catégorie : Droit français
QPC sur 323-3 du Code pénal
La procédure de question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester la constitutionnalité de la norme sur la base duquel le litige sera tranché. Cette contestation, aka Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), peut être soulevée à tout moment, devant les juges du fond comme devant les cours suprêmes. Lorsque c’est le cas devant… Poursuivre la lecture QPC sur 323-3 du Code pénal
Kafala, naturalisation, adoption
Sur le problème du refus de muer la kafala en adoption, je renvoie à ce billet. Pour la bonne compréhension de la demande d’avis qui a été soumise à la Cour de cassation, rappelons simplement que la kafala est le recueil légal d’un enfant par des tiers qui s’engagent à le prendre en charge, sans… Poursuivre la lecture Kafala, naturalisation, adoption
Exonération des créances alimentaires et salariales du droit proportionnel
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit à la charge du débiteur, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier (article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en… Poursuivre la lecture Exonération des créances alimentaires et salariales du droit proportionnel
L’employeur condamné est-il recevable à solliciter des délais de paiement?
L’employeur peut-il solliciter sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil le bénéfice de délai concernant une condamnation à intervenir ou déjà intervenue en faveur du salarié? S’il s’agit de créances de salaire, la demande semble totalement incompatible avec les dispositions relatives au payement du salaire, à savoir que le salarié est payé au… Poursuivre la lecture L’employeur condamné est-il recevable à solliciter des délais de paiement?
A tout instant y compris au dernier moment
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 a modifié l’article 388-1(1)En gras les dispositions nouvelles. CODE CIVIL, Article 388-1, Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 53 Journal Officiel du 9 janvier 1993 & Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 mars 2007: « Dans toute procédure le concernant,… Poursuivre la lecture A tout instant y compris au dernier moment
L’indemnité de licenciement du travailleur sans papier
Le Code du travail impose à l’employeur de mettre fin au contrat de travail du salarié étranger sans papier(1)art. L. 8251-1 et s. du Code du travail. Encore faut-il que le défaut de titre de séjour ne soit pas dû à une carence de l’employeur. Le salarié étranger bénéficie du droit du travail, et notamment… Poursuivre la lecture L’indemnité de licenciement du travailleur sans papier
Retenue sur salaire et rétrocession d’un trop-payé de l’employeur
Il peut arriver qu’un employeur paye davantage que ce qu’il doit au salarié. Il est alors en droit de demander le remboursement du trop-payé. En effet, le trop-payé de salaire s’analyse selon la jurisprudence comme une avance sur salaire, ouvrant droit, au profit de l’employeur, à répétition, c’est-à-dire dans le langage courant, à remboursement. Ce… Poursuivre la lecture Retenue sur salaire et rétrocession d’un trop-payé de l’employeur
Médecin-contrôleur et droit local
L’employeur peut-il faire procéder à une contre-visite du salarié en arrêt maladie bénéficiant du maintien de salaire dans le cadre de l’article L. 1226-24 du Code du travail, anciennement l’article 63 du Code de commerce local aux termes duquel : « Le commis commercial qui, par suite d’un accident dont il n’est pas fautif, est dans l’impossibilité d’exécuter… Poursuivre la lecture Médecin-contrôleur et droit local
Rupture conventionnelle: date d’exigibilité de l’indemnité spécifique
Présentée comme la solution miracle au problème des relations de travail entachées d’incompatibilité d’humeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail se révèle dans un premier temps avoir été comprise par les employeurs comme un moyen de se débarrasser rapidement et violemment de salariés qu’ils auraient licenciés de toute façon, mais pour un coût supérieur.… Poursuivre la lecture Rupture conventionnelle: date d’exigibilité de l’indemnité spécifique