Après avoir rétabli les droits de péage sur les routes (tonlieu, aujourd’hui appelés péages(1)V. sur ce point l’article de 20minutes consacré à l’augmentation desdits péages..), pourtant abolies après la Révolution, voilà que sont remis en vigueur les taxes judiciaires, disparues en 1977(2)L. n°77-1468 du 30 décembre 1977. Sur l’évolution vers la gratuité de la justice,… Poursuivre la lecture Dans le sens de l’Histoire
Catégorie : Droit français
Cass. civ. 1re, 23 juin 2011, n°10-18530
Par une décision du 23 juin 2011, la première chambre civile rappelle une règle traditionnelle en matière de prescription. La prescription est l’extinction de l’action par l’écoulement du temps. Elle trouve plusieurs justifications pratiques: disparition des éléments de preuve, déchargement des tribunaux, protection du débiteur. Par l’énonciation des causes de suspension, les rédacteurs du Code… Poursuivre la lecture Cass. civ. 1re, 23 juin 2011, n°10-18530
Divorce accepté: Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010
Par un arrêt du 15 décembre 2010, n°09-15235, la Cour de cassation apporte une réponse très attendue à deux questions pratiques. Dans une procédure de divorce, diverses demandes sont soumises au juge, les recours ne concernant pas toujours le principe du divorce. Fréquemment, le contentieux ne porte en appel que sur la seule prestation compensatoire.… Poursuivre la lecture Divorce accepté: Cass. civ. 1re, 15 décembre 2010
Plagiat, libertés universitaires et excès de pouvoir
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 février 2011, n°09-72059, vient rappeler que la diffusion des connaissances faisant partie de la mission des enseignants-chercheurs, la publication d’un ouvrage tiré des travaux du rapport d’HDR ne peut être un acte détachable des fonctions administratives d’enseignement. En l’espèce, l’EC est… Poursuivre la lecture Plagiat, libertés universitaires et excès de pouvoir
Traduction des dispositions de DIP allemand relatives au droit de la famille
Si les règlements communautaires ont unifié les règles de conflit de juridiction notamment en matière de désunion et de responsabilité parentale, il n’en va pas de même des règles de conflit de lois (EDIT: vérifier l’applicabilité du règlement (UE) n° 1259/2010du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de… Poursuivre la lecture Traduction des dispositions de DIP allemand relatives au droit de la famille
Notion d’accès frauduleux à un STAD
Dans le but de réprimer la délinquance informatique, le législateur avait dès 1988 adopté le texte suivant: « Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie de traitement automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2000 F à 50 000 F ou… Poursuivre la lecture Notion d’accès frauduleux à un STAD
Contribution à l’entretien, droit d’habitation et droit de l’indivision
L’article 372-2-2 du Code civil prévoit que les modalités de la contribution due par le ou les parents pour l’entretien de l’enfant sont fixées par le juge, et qu’elle peut prendre en tout ou partie la forme d’un droit d’usage et d’habitation. Toutefois, en présence d’un immeuble dont les parents sont propriétaires en indivision, le… Poursuivre la lecture Contribution à l’entretien, droit d’habitation et droit de l’indivision
Faillite de droit local et forum shopping
Par un arrêt du 30 mars 2010, les magistrats de la Cour d’appel de Colmar ont eu à juger une affaire de faillite personnelle de droit local curieusement entamée. L’affaire ne mérite d’être mentionnée qu’en raison de la complexité des opérations ayant pour but de frauder les droits des créanciers, la solution étant commandée par… Poursuivre la lecture Faillite de droit local et forum shopping
Preuve et messagerie familiale
Aux termes de l’article 259 du Code civil, les faits invoqués comme cause de divorce peuvent être établis par tous moyens, sauf à ce qu’ils aient été obtenus par violence ou par fraude. C’est donc à celui qui invoque la violence ou la fraude pour faire écarter un élément de preuve des débats de les… Poursuivre la lecture Preuve et messagerie familiale
Loi applicable en matière de divorce franco-allemand
Les divorces transnationaux deviennent monnaie courante pour les juridictions. Si la question de la compétence des juridictions est aujourd’hui réglée dans l’Union européenne par le règlement communautaire Bruxelles 2 Bis, la détermination de la loi applicable au divorce est plus problématique. Le juge doit y procéder d’office dès lors que le dossier présente un élément d’extranéité. Lorsque… Poursuivre la lecture Loi applicable en matière de divorce franco-allemand