Ce pays a connu plusieurs scandales de fichage illégal de sa population. Dans les années 1990, un scandale a défrayé la chronique(1)Archive de la TV suisse, émission Tell Quel du 23 f ?évrier 1990, Journaliste : Hubert de Senarclens, Réalisateur : Jean-Marcel Schorderet : « Au début des années 90, l’affaire Kopp met en lumière… Poursuivre la lecture Au pays du droit effectif aux données personnelles
Catégorie : Politique
Droit européen, effectivité et juge national
Le droit européen constitue un ordre juridique qui vient s’entremêler aux droits nationaux des Etats membres de l’Union européenne (1), l’ensemble étant mis en œuvre, interprété et appliqué par le juge national et européen (2). 1. C’est compliqué(1)… d’un autre côté, si personne ne fait l’effort de comprendre, ça ne risque pas de s’améliorer. Il… Poursuivre la lecture Droit européen, effectivité et juge national
A lire
Marie-Laure Basilien-Gainche, « Une prohibition européenne claire de la surveillance électronique de masse », in Revue des droits de l’homme, 14 mai 2014, article consultable en ligne ici. Cette entrée a été publiée dans Droit de l’informatique, Droit européen, Politique, et marquée avec Données personnelles, Droits fondamentaux, Surveillance de masse, Union européenne, le 14 mai… Poursuivre la lecture A lire
De la garantie de la liberté d’expression au droit à un internet libre
L’accès aux idées et aux supports desdites idées est un enjeu essentiel de la formation d’une opinion publique et ladite opinion publique est l’un des moteurs essentiels de nos démocraties. L’accès aux idées, l’information, permettent tant la formation que la réaction dans le for intérieur de chaque individu. En ce sens, l’accès aux idées, l’information,… Poursuivre la lecture De la garantie de la liberté d’expression au droit à un internet libre
Article 20 LPM, ce qu’on vous dit, ce qu’on vous cache
Je vais vous parler de ce fameux article 13, devenu article 20 de la LPM. Sous couvert de représenter un progrès en terme de libertés publiques, il vise à dissimuler les manquements passés de nos services et à éviter d’apporter à l’état du droit les améliorations nécessaires à la protection de nos libertés. Ce texte… Poursuivre la lecture Article 20 LPM, ce qu’on vous dit, ce qu’on vous cache
Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police
La collecte de données personnelles et leur mise en fichier impliquent normalement, a minima, l’existence d’un dispositif qui permette de savoir qui y a accédé. Les textes le prévoient. Mais sont-ils appliqués? Et surtout, est-ce que la réalité de l’existence d’un dispositif de traçage des accès fait l’objet d’une vérification par les pouvoirs publics? La… Poursuivre la lecture Ineffectivité du contrôle de l’accès à certains fichiers de police
Le Code de la sécurité intérieure n’existe pas
ou pas tout-à-fait, disons que juridiquement, il risque d’y avoir de belles surprises. Le Code de la sécurité intérieure, (ci-après CSI) résulte d’une codification des dispositions relatives à la sécurité intérieure, jusqu’alors éparpillées dans différentes lois. Cette codification est intervenue sur habilitation législative(1)Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance… Poursuivre la lecture Le Code de la sécurité intérieure n’existe pas
TVA, presse et Union européenne
Edit du 27 janvier: la Hollandie promet des miracles (proposition de loi du 24 janvier 2014, tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne). Sauf à ce que les Français aient d’ores et déjà obtenu l’accord de Bruxelles sur l’uniformisation… Poursuivre la lecture TVA, presse et Union européenne
Mise en openaccess: Éthique publique Quelques enjeux éthiques du numérique
La revue Éthique publique, dont je vous laisse le soin de découvrir la présentation sur revue.org, a mis en accès libre son numéro consacré aux enjeux éthiques du numérique, dans lequel j’aborde la question des failles de sécurité (d’un point de vue juridique). L’ensemble du numéro est en plein dans l’actu NSA, Prism et tutti… Poursuivre la lecture Mise en openaccess: Éthique publique Quelques enjeux éthiques du numérique
Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents
Edit du 12 juin 2012: le gouvernement a élaboré un projet de loi, consultable sur le site de France-inter (http://www.franceinter.fr/depeche-le-nouveau-projet-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel). ….. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 mai 2012, émanant de Monsieur le sénateur Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel, prévoit de créer une infraction dans les… Poursuivre la lecture Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents