Certains plaideurs ont tenté d’invoquer le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH pour s’opposer à la production de certaines preuves en justice ou à certaines mesures d’instruction ordonnées par le juge, dont l’audition de témoins. Selon ces plaideurs, la collecte de ces preuves, ainsi que leur production en justice,… Poursuivre la lecture Preuve et droit à la vie privée (art. 8 CEDH)
Auteur/autrice : Eve_Matringe
Preuve et messagerie familiale
Aux termes de l’article 259 du Code civil, les faits invoqués comme cause de divorce peuvent être établis par tous moyens, sauf à ce qu’ils aient été obtenus par violence ou par fraude. C’est donc à celui qui invoque la violence ou la fraude pour faire écarter un élément de preuve des débats de les… Poursuivre la lecture Preuve et messagerie familiale
Mais puisqu’on vous répète que le droit s’applique aussi à internet!!!
Parmi les sottises inlassablement répétées par certains humains publics de notre beau pays, figure l’antienne selon laquelle internet serait un domaine de non droit. En réalité de nombreux textes spéciaux ont été adoptés ces dernières années et il est aujourd’hui tout-à-fait possible de mettre fin à un trouble illicite. Il suffit le plus souvent de… Poursuivre la lecture Mais puisqu’on vous répète que le droit s’applique aussi à internet!!!
Divorce allemand : le partage des droits à retraite
Je consulte assez régulièrement les questions qui ont pu amener des visiteurs sur ce blog. Récemment, une question a attiré mon attention dans la mesure où elle rejoint l’un de mes travaux en cours: « divorce franco allemand et partage des droits retraite acquis en france ». En effet, l’une des questions qui se pose en cas… Poursuivre la lecture Divorce allemand : le partage des droits à retraite
Effectivité du droit et application de l’article 14 du Code civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est penché par un arrêt du 14 avril 2010 sur une affaire dont les circonstances rappellent les termes de nombreux mail émanant de l’administrateur de la banque national du Gabon voulant vous faire bénéficier d’un don de 50 millions USD avant de décéder du cancer. Les… Poursuivre la lecture Effectivité du droit et application de l’article 14 du Code civil
Pétition allemande pour l’inscription dans la Constitution d’un droit fondamental à la protection des données personnelles
Traqué par Google, trahi par Facebook, l’internaute se trouve fort dépourvu de moyens juridiques pour interdire aux marchands du Temple l’usage mercantile de ses données personnelles. En réaction, une pétition proposant l’introduction d’un droit fondamental à la protection des données personnelles a été lancée sur le site du Parlement allemand. Cette information, relayée par le… Poursuivre la lecture Pétition allemande pour l’inscription dans la Constitution d’un droit fondamental à la protection des données personnelles
L’article 309 al. 3 a encore frappé : la loi portugaise aussi
Déjà envisagé dans un précédent article, la mise en œuvre de la règle de conflit de lois de l’article 309 alinéa 3 du Code civil n’a pas fini de fournir matière à cassation à la Cour suprême. L’article 309 du Code civil pose la règle de conflit de lois en matière de divorce, le texte… Poursuivre la lecture L’article 309 al. 3 a encore frappé : la loi portugaise aussi
Au juge de désigner la loi applicable au divorce
Le développement des relations entre les pays a engendré une augmentation des liens de famille à cheval sur différents pays. Spécialement, les juridictions connaissent désormais davantage de cas de divorce international. Si la compétence juridictionnelle est, sans trop de difficulté, déterminée par le règlement Bruxelles 2 bis pour les divorces intracommunautaires, et par les conventions internationales… Poursuivre la lecture Au juge de désigner la loi applicable au divorce
Loi applicable en matière de divorce franco-allemand
Les divorces transnationaux deviennent monnaie courante pour les juridictions. Si la question de la compétence des juridictions est aujourd’hui réglée dans l’Union européenne par le règlement communautaire Bruxelles 2 Bis, la détermination de la loi applicable au divorce est plus problématique. Le juge doit y procéder d’office dès lors que le dossier présente un élément d’extranéité. Lorsque… Poursuivre la lecture Loi applicable en matière de divorce franco-allemand
La diffusion de failles informatiques sans précaution est une infraction pénale
La Cour de cassation vient en effet, par un arrêt du 27 octobre 2009, n°09-82346, Bull. n°177(1)Obs. Francillon, RSC 2010. 178; obs. Darsonville, D. 2009. AJ 2935; note Lasserre Capdeville, ibid. 2010. 806; obs. Royer, AJ pénal 2010. 79; obs. Véron, Dr. pénal 2010, no 3; obs. Lepage, ibid. Chron. 10; note Lepage, JCP 2010,… Poursuivre la lecture La diffusion de failles informatiques sans précaution est une infraction pénale