L’article L. 8251-1 du Code du travail dispose : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». Il appartient à celui qui, directement ou indirectement, emploie pour quelque durée que ce soit… Poursuivre la lecture Travailleur sans papier: montant de l’indemnité de licenciement?
Auteur/autrice : Eve_Matringe
L’astreinte a posteriori
Visée aux articles L. 131-1 et s. de notre Code des procédures civiles d’exécution tout neuf qui consacre ainsi cette institution prétorienne(1)Frédéric GUERCHOUN, Astreintes, Répertoire de procédure civile, juin 2012. Ou plus loin dans le temps, Ernest Croissant, Des Astreintes. Thèse pour le doctorat, soutenue le 22 avril 1898 à Paris, éd. A. Rousseau (Paris), 1898., l’astreinte, n’est pas définie par… Poursuivre la lecture L’astreinte a posteriori
Publicité par fax et opposition à traitement de données personnelles
Chaque professionnel a un jour eu l’étrange impression de payer de l’encre pour pouvoir recevoir des publicités par fax (publicités qui sont le plus souvent d’une laideur exactement proportionnelle à leur caractère encrophage). Lorsque ce démarchage passe par l’utilisation des données personnelles, un moyen simple peut être une opposition à traitement fondée sur la loi… Poursuivre la lecture Publicité par fax et opposition à traitement de données personnelles
QPC sur 323-3 du Code pénal
La procédure de question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester la constitutionnalité de la norme sur la base duquel le litige sera tranché. Cette contestation, aka Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), peut être soulevée à tout moment, devant les juges du fond comme devant les cours suprêmes. Lorsque c’est le cas devant… Poursuivre la lecture QPC sur 323-3 du Code pénal
Kafala, naturalisation, adoption
Sur le problème du refus de muer la kafala en adoption, je renvoie à ce billet. Pour la bonne compréhension de la demande d’avis qui a été soumise à la Cour de cassation, rappelons simplement que la kafala est le recueil légal d’un enfant par des tiers qui s’engagent à le prendre en charge, sans… Poursuivre la lecture Kafala, naturalisation, adoption
Exonération des créances alimentaires et salariales du droit proportionnel
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit à la charge du débiteur, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier (article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en… Poursuivre la lecture Exonération des créances alimentaires et salariales du droit proportionnel
Droit américain: l’utilisation d’images réelles pour réaliser un montage pédoporno est punissable à ce titre
L’un des arguments de défense invoqués par les prévenus de détention d’image pédopornographiques consiste à dire qu’ils n’avaient pas conscience de l’âge des personnes figurant sur les images. Cependant, en droit français, la seule possibilité de défense ouverte au prévenu est de démontrer que la personne représentée était majeure au moment de la fixation de… Poursuivre la lecture Droit américain: l’utilisation d’images réelles pour réaliser un montage pédoporno est punissable à ce titre
Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long
Une question revient souvent à propos de la soumission du droit à l’internet: quel est le juge compétent en cas de délit transfrontière? Le droit américain désigne la capacité d’une juridiction à saisir des délinquants étrangers et/ou demeurants à l’étranger par le terme « long-arm jurisdiction« (1)Pour une explication des principes du droit américain en la matière,… Poursuivre la lecture Oui, le droit s’applique à l’internet, et en plus il a le bras long
L’employeur condamné est-il recevable à solliciter des délais de paiement?
L’employeur peut-il solliciter sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil le bénéfice de délai concernant une condamnation à intervenir ou déjà intervenue en faveur du salarié? S’il s’agit de créances de salaire, la demande semble totalement incompatible avec les dispositions relatives au payement du salaire, à savoir que le salarié est payé au… Poursuivre la lecture L’employeur condamné est-il recevable à solliciter des délais de paiement?
A tout instant y compris au dernier moment
La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 a modifié l’article 388-1(1)En gras les dispositions nouvelles. CODE CIVIL, Article 388-1, Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 53 Journal Officiel du 9 janvier 1993 & Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 mars 2007: « Dans toute procédure le concernant,… Poursuivre la lecture A tout instant y compris au dernier moment