WARNING: unbalanced footnote start tag short code found.If this warning is irrelevant, please disable the syntax validation feature in the dashboard under General settings > Footnote start and end short codes > Check for balanced shortcodes.Unbalanced start tag short code found before:“Dalloz actualité, 5 sept. 2012, obs. Laurent Perrin; D.2012.1892;Cécilia Arandel et Cyrille Franco, Quelle… Poursuivre la lecture L’indemnité de licenciement du travailleur sans papier
Auteur/autrice : Eve_Matringe
Retenue sur salaire et rétrocession d’un trop-payé de l’employeur
Il peut arriver qu’un employeur paye davantage que ce qu’il doit au salarié. Il est alors en droit de demander le remboursement du trop-payé. En effet, le trop-payé de salaire s’analyse selon la jurisprudence comme une avance sur salaire, ouvrant droit, au profit de l’employeur, à répétition, c’est-à-dire dans le langage courant, à remboursement. Ce… Poursuivre la lecture Retenue sur salaire et rétrocession d’un trop-payé de l’employeur
Médecin-contrôleur et droit local
L’employeur peut-il faire procéder à une contre-visite du salarié en arrêt maladie bénéficiant du maintien de salaire dans le cadre de l’article L. 1226-24 du Code du travail, anciennement l’article 63 du Code de commerce local aux termes duquel : « Le commis commercial qui, par suite d’un accident dont il n’est pas fautif, est dans l’impossibilité d’exécuter… Poursuivre la lecture Médecin-contrôleur et droit local
Rupture conventionnelle: date d’exigibilité de l’indemnité spécifique
Présentée comme la solution miracle au problème des relations de travail entachées d’incompatibilité d’humeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail se révèle dans un premier temps avoir été comprise par les employeurs comme un moyen de se débarrasser rapidement et violemment de salariés qu’ils auraient licenciés de toute façon, mais pour un coût supérieur.… Poursuivre la lecture Rupture conventionnelle: date d’exigibilité de l’indemnité spécifique
État du droit positif sur le port du voile au travail
NB. Il ne s’agit pas de discuter le droit positif, mais de l’exposer tel qu’il est aujourd’hui en droit français. De façon général, le port du voile intégral est interdit dans l’espace public depuis la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. L’article 1 dispose que « Nul… Poursuivre la lecture État du droit positif sur le port du voile au travail
Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents
Edit du 12 juin 2012: le gouvernement a élaboré un projet de loi, consultable sur le site de France-inter (http://www.franceinter.fr/depeche-le-nouveau-projet-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel). ….. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 mai 2012, émanant de Monsieur le sénateur Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel, prévoit de créer une infraction dans les… Poursuivre la lecture Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents
Cherche juriste anonyme et motivé
Sur le blog allemand Jurabilis, un billet en date du 11 mai 2012 s’émeut d’une offre d’emploi parue sur le site freelancer.com. (traduction libre) » Cherche juridico-nègre littéraire germanophone (avocat / juriste) Budget: 3000 – 5000 USD Bonjour, je cherche pour la réalisation d’un livre sur un ou plusieurs procès, un co-auteur (nègre). Vous devez… Poursuivre la lecture Cherche juriste anonyme et motivé
Nouveautés de l’@dministration
Mis en lumière par le mailing électoral de l’UMP, l’e-administration poursuit son chemin, notamment en matière judiciaire. A ce titre mentionnons plusieurs nouveautés intervenues ces derniers temps. 1. JAL En premier lieu, un changement important et extrêmement pratique pour tous les professionnels du droit des affaires. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification… Poursuivre la lecture Nouveautés de l’@dministration
8 ans de politique et trente ans de travers
On se souvient de la remarque de Coluche: « 5 ans de droit et 30 ans de travers« , soulignant que le Droit mène à tout à condition d’en sortir, notamment pour devenir président de la République (Mitterand, Sarkozy). Désormais, il en va autrement: tous les chemins mènent au droit et surtout à la profession d’avocat, consacré… Poursuivre la lecture 8 ans de politique et trente ans de travers
STAD: c’est plus mal quand c’est l’Etat
On sait que la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, parue au JO de ce mercredi 28 mars(1)JORF n°0075 du 28 mars 2012 page 5604. a été sérieusement retoquée par le Conseil constitutionnel(2)Censure totale ou partielle de 6 articles sur 12. . Parmi les articles restants il en est un qui mérite… Poursuivre la lecture STAD: c’est plus mal quand c’est l’Etat