Catégories
Droit luxembourgeois Droit pénal

Conséquence de la perte de tous les points du permis de conduire

Lorsqu’un conducteur immatriculé au Luxembourg est notifié par le Ministère de ce qu’il perd un ou plusieurs points de son permis, il serait bien avisé d’effectuer de suite un cours de récupération de points, à condition qu’il en ait encore la possibilité. Cette mesure ne peut intervenir qu’une fois tous les trois ans. De plus, […]

Catégories
Droit des sociétés Droit luxembourgeois

A quelles conditions le dépositaire de registre d’actions nominatives est-il autorisé à s’en défaire ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur, la conservation des actions au porteur n’obéissait à aucun formalisme particulier. Ainsi, chaque détenteur de titres au porteur était […]

Catégories
Droit comparé Droit du travail Droit luxembourgeois Droit pénal Légistique Politique

Proposition de loi sur le harcèlement sexuel: mes 2 cents

Edit du 12 juin 2012: le gouvernement a élaboré un projet de loi, consultable sur le site de France-inter (http://www.franceinter.fr/depeche-le-nouveau-projet-de-loi-sur-le-harcelement-sexuel). ….. Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 mai 2012, émanant de Monsieur le sénateur Alain Anziani, relative au délit de harcèlement sexuel, prévoit de créer une infraction dans les […]

Catégories
Droit de la famille Droit des obligations Droit européen Droit luxembourgeois

Preuve et droit à la vie privée (art. 8 CEDH)

Certains plaideurs ont tenté d’invoquer le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH pour s’opposer à la production de certaines preuves en justice ou à certaines mesures d’instruction ordonnées par le juge, dont l’audition de témoins. Selon ces plaideurs, la collecte de ces preuves, ainsi que leur production en justice, […]